Procédure de retrait (DMCA / notice-and-takedown)
Weared traite tous les signalements de contenu tiers illicite (droits d'auteur, marques, images personnelles, NCII, atteinte à la vie privée) de manière prioritaire. Cette page décrit la procédure formelle à suivre pour demander le retrait d'un contenu publié sur weared.ch.
Champ d'application
- Droit d'auteur — texte, image, vidéo ou photo utilisée sans autorisation.
- Marques & droits voisins — logo, nom, dénomination protégée.
- Image / vie privée — visage, corps, signes distinctifs identifiables.
- NCII (contenu intime non-consenti) — retrait immédiat sans forme, voir aussi notre page Trust & Safety.
- CSAM (contenu impliquant un mineur) — tolérance zéro, retrait immédiat et signalement aux autorités (fedpol, INHOPE, NCMEC).
Weared est une plateforme suisse. Nous appliquons le droit suisse (LDA, CO, LPD) et coopérons avec les procédures étrangères équivalentes (DMCA §512 pour les contenus visibles depuis les USA, DSA pour l'UE).
Éléments obligatoires du signalement
Une notification incomplète ne pourra pas être traitée. Merci d'inclure :
- Identification du signalant — nom, prénom, adresse postale, e-mail de contact (ou celui de ton représentant légal / mandataire).
- Identification précise du contenu — URL complète de la ou des annonces, identifiant de la boutique, capture d'écran datée.
- Fondement juridique — nature du droit invoqué et lien avec le signalant (ex : preuve de titularité, dépôt de marque, photo originale datée).
- Preuves — URL de l'œuvre originale, certificat de dépôt, contrat de cession, pièce d'identité pour les cas de droit à l'image ou NCII.
- Déclaration sur l'honneur (voir modèle ci-dessous).
- Signature — manuscrite scannée ou électronique qualifiée.
Déclaration sur l'honneur (modèle)
« Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], déclare de bonne foi que le contenu identifié ci-dessus est utilisé sans mon autorisation ou en violation de mes droits. Les informations fournies dans la présente notification sont exactes. Je reconnais qu'une déclaration mensongère m'expose aux sanctions civiles et pénales prévues par le droit suisse (art. 251 CP, art. 41 CO) et, le cas échéant, aux sanctions prévues par le 17 U.S.C. §512(f) pour les contenus soumis au DMCA. Fait à [LIEU], le [DATE]. Signature : ______ »
Comment nous transmettre ta notification
Envoyez le dossier complet à contact@weared.ch avec en objet [DMCA] Retrait — .
Pour un cas urgent (NCII, CSAM, menace) : écrivez à contact@weared.ch avec l'objet [URGENT] — traité en priorité, avec retrait provisoire dès qu'un premier examen le justifie.
Voie postale (recommandé avec accusé de réception) : Weared — Service juridique, Suisse. L'adresse complète est indiquée dans nos mentions légales.
Délais et suites données
- Accusé de réception dans les meilleurs délais.
- Décision motivée après examen ; nous n'annonçons pas de délai garanti.
- Retrait prioritaire pour NCII / CSAM crédibles, sans notification préalable au vendeur.
- Contre-notification — le vendeur mis en cause peut répondre par écrit ; en cas de contestation sérieuse, le contenu peut être restauré si aucune procédure judiciaire n'est engagée dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.
- Récidive — 3 notifications valides = suspension définitive de la boutique.
Abus de la procédure
Les fausses notifications, notamment déposées pour nuire à un concurrent, engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur (art. 41 CO, art. 173 & 251 CP, 17 U.S.C. §512(f)). Weared se réserve le droit de transmettre ces cas aux autorités compétentes.
